Details
1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994035209 | 15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et les montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées. (Traduction). |
| 1993036124 | 3 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les dispositions créant un fonds de réserve auprès du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales. |
| 1993035146 | 25 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant octroi de garantie par le Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales. |
| 1991035553 | 12 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la gestion du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales. |
| 1986029171 | 23 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales. |
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