Details

Numac
1983023177
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 1983
Datum inwerkingtreding
1 juin 1983

30 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agrée d'aide aux familles et aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1989 et mise à jour au 30-08-2013)

Numac Titel
2009200788 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une réduction temporaire de 0,40 euro l'heure aux bénéficiaires de l'aide à la vie quotidienne fournie par les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées et octroyant une subvention compensatoire à ces services.
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