Details

Numac
1983023120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1983
Datum inwerkingtreding
9 avril 1983

23 FEVRIER 1983. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les travaux et actes pour lesquels soit le concours d'un architecte, soit le permis de bâtir et l'intervention d'un architecte, soit l'avis conforme du fonctionnaire délégué ne sont pas obligatoires.

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