5 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.

Numac

1983022303

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 décembre 1983

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1983

5 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.

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