Details

23 NOVEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subvention spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.