Details

Numac
1983022021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 1983
Datum inwerkingtreding
12 avril 1983

31 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

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