30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations.

Numac

1983021362

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 janvier 1983

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1983

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations.

Numac	Titel
1990012440	5 JUIN 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 142 de la loi-programme du 30 décembre 1988.
1983900038	—

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