Details
9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 228 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021267 | 6 DECEMBRE 1984. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. |
| 1984022138 | 28 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu. |
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