Details
7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 226 relatif à la disponibilité pour convenance personnelle des membres du personnel des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021266 | 6 DECEMBRE 1984. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 01-09-2015) |
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