Details
23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000036147 | 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand attachant la garantie de la Région flamande à la dette consolidée de la ville d'Anvers (TRADUCTION). |
| 1995000575 | 19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. |
| 1984021266 | 6 DECEMBRE 1984. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 01-09-2015) |
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