14 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1984 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Numac

1983018167

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 1983

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1984

14 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1984 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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