Details

Numac
1983018142
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 1983
Datum inwerkingtreding
7 novembre 1983

11 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

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