Details

Numac
1983018086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 1983
Datum inwerkingtreding
15 juillet 1983

16 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

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