Details

Numac
1983018056
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 1983
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1983

1er AVRIL 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5° de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant

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