Details
1er AVRIL 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5° de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…