Details

Numac
1983018012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 1983

4 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, 12° et 13°, de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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