Details
22 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1983 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004011285 | 11 JUIN 2004. - Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation (IBN). |
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