14 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

Numac

1983014271

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 octobre 1983

14 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

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