Details

Numac
1983014163
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 1983
Datum inwerkingtreding
10 juin 1983

7 JUIN 1983. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 1 et § 2 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport, transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes ou batteries de récipients.

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