Details

Numac
1983014143
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 juin 1983

30 MARS 1983. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

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