Details

Numac
1983013415
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 décembre 1983
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

18 NOVEMBRE 1983. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

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