13 JUILLET 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1983 et mise à jour au 17-03-1999)

Numac

1983013338

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 octobre 1983

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1982

13 JUILLET 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1983 et mise à jour au 17-03-1999)

Numac	Titel
1999035288	8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur de l'économie sociale marchande (TRADUCTION).

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