20 AVRIL 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1983, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Numac

1983013195

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 juin 1983

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1983

20 AVRIL 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1983, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel