Details
2 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant la répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la région wallonne revenant aux Centres publics d'aide sociale de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983022028 | 26 JANVIER 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants. |
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