Details

Numac
1983013011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 1983
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1982

16 DECEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant fixation pour les années 1982 et 1983, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

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