Details

Numac
1983012950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1983

5 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

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