Details

Numac
1983012890
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 1983
Datum inwerkingtreding
22 novembre 1983

10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

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