7 NOVEMBRE 1983. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres]. <AR 2005-09-23/41, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1983 et mise à jour au 18-10-2005)

Numac

1983012872

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 novembre 1983

Datum inwerkingtreding

24-11-1983

7 NOVEMBRE 1983. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1983 et mise à jour au 18-10-2005)

Numac	Titel
2005202281	23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
2004200774	17 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
1994012336	19 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

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