Details

Numac
1983012797
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 1983
Datum inwerkingtreding
30 octobre 1983

7 OCTOBRE 1983. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution, en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.

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