Details

Numac
1983012741
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 octobre 1983

7 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

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