Details

Numac
1983012496
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1983
Datum inwerkingtreding
30 juin 1983

20 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises.

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