Details
13 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013200703 | 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) |
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