Details

Numac
1983012193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1983
Datum inwerkingtreding
22 juillet 1983

17 JUIN 1983. _ Arrêté royal soustrayant certaines catégories d'employeurs à l'obligation de tenir le registre du personnel imposée par l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

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