Details

Numac
1983011372
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1983
Datum inwerkingtreding
8 novembre 1983

18 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant reconnaissance de l'Institut national des Radioéléments comme exploitant d'une installation nucléaire et fixant le montant maximum de sa responsabilité civile en matière d'accidents nucléaires.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…