Details

Numac
1983011172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 1983
Datum inwerkingtreding
19 mai 1983

10 MAI 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1975 modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière.

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