Details

Numac
1983010501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 1983
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1983

29 JUIN 1983. _ Arrêté royal relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle dispensée dans les établissements d'enseignement, pris en exécution des articles 124 et 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

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