Details
15 JUILLET 1983. - Loi portant création du Service national de Transport scolaire. (NOTE : Abrogé sur le territoire de la région de langue française, par DRW 1998-07-16/48, art. 15, 2°, b); En vigueur : 29-08-1998) (NOTE : Pour la Communauté flamande les mots "Nationale Maatschappij voor Buurtspoorwegen" sont remplacés par les mots "Vlaamse Vervoermaatschappij" (DVR 1998-07-14/41, art. 127, § 5, 002; En vigueur : 01-09-1997)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 14-10-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012036020 | 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1984 déterminant la zone d'Opwijk où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service national de Transport scolaire. (TRADUCTION) |
| 2009200996 | 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant la participation de la Communauté germanophone aux frais de transport des élèves |
| 2002035413 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions en matière d'enseignement, en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). |
| 2004033074 | 10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION). |
| 2000033013 | 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1962 fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat ainsi que l'arrêté royal du 30 mars 1976 relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial (TRADUCTION). |
| 1999033101 | 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION). |
| 1998027411 | 18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte). |
| 1996027657 | 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1996027501 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1996027500 | 18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1996027316 | 25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1996040450 | 4 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1995027495 | 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur. |
| 1995027517 | 18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur. |
| 1995027441 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-08-1995 et mis à jour au 06-11-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 03-06-2022) |
| 1995027309 | 2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1995031055 | 12 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française adaptant les tarifs annexés par la Commission communautaire française au cahier spécial des charges en matière de transport scolaire (tarif provincial et de pénétration). |
| 1995031056 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française adaptant les tarifs annexés par la Commission communautaire française au cahier spécial des charges en matière de transport scolaire. |
| 1995031092 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative bruxelloise francophone du service de transport scolaire. |
| 1994027656 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur. |
| 1993122154 | 21 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1991029429 | 8 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1992029482 | 27 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 16 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1990028397 | 2 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur. |
| 1991029150 | 17 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'accompagnement dans les bus qui sont propriété de la Communauté française ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves de l'enseignement ordinaire et de l'enseignement spécial (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 03-06-2004) |
| 1991035397 |
2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel étendant la zone de Tirlemont où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. |
| 1991035314 | 30 MAI 1990. - Arrêté ministériel déterminant la zone de Bruges où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. |
| 1991035417 | 20 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel déterminant la zone de Courtrai où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. |
| 1988023112 | 4 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1987023475 | 16 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. |
| 1986023339 | 23 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1987 et mise à jour au 23-07-1998) |
| 1985010342 | 16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les sanctions visées à l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1985 et mise à jour au 09-04-2002). |
| 1985010086 | 21DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant création des services déconcentrés auprès du Service national de Transport scolaire et portant fixation de leur compétence territoriale. |
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