Details
14 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des greffiers, du personnel des greffes et des parquets, et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009191 | 16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 31-10-2024) |
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