29 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques

Numac

1983005784

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 1983

29 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques

Numac	Titel
2022033602	11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1983 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques

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