Details

Numac
1983005199
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1983
Datum inwerkingtreding
26 avril 1983

1 AVRIL 1983. - Arrêté ministériel définissant les catégories et sous-catégories prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 août 1982, fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947, organisant l'agréation des entrepreneurs.

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