Details
28 DECEMBRE 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-08-1984 et mis à jour au 23-05-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001094 | 16 JUILLET 1982. _ Arrêté royal n° 55 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale. |
| 1983021316 | 30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 124 fixant pour 1983 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003361 | 19 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995. |
| 1994003264 | 31 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994. |
| 1985800239 | — |
| 1984012746 | 6 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal d'exécution du chapitre III _ Cotisation spéciale de sécurité sociale _ de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires. |
| 1984012391 | 4 JUILLET 1984. - Arrêté royal d'exécution du Chapitre III _ Cotisation spéciale de sécurité sociale _ de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires. |
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