29 DECEMBRE 1983. - [Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. <AM 2004-11-16/31, art. 1, 003; En vigueur : 14-06-2004> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-2006.)

Numac

1983004516

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 décembre 1983

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1984

29 DECEMBRE 1983. - [Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-2006.)

Numac	Titel
2006003308	13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.
2004003442	16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

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