Details
20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004035465 | 5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 03-10-2024) |
| 2001003559 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de l'Intérieur. |
| 2001000619 | 10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 002; En vigueur : 01-07-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 03-06-2011) |
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