Details

Numac
1982900007
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 1982
Datum inwerkingtreding
24 janvier 1982

15 DECEMBRE 1981. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2, 2°, a, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1981 interdisant certains travaux souterrains dans les mines, minières et carrières aux travailleurs dont l'âge est compris entre 18 et 21 ans.

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