16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé syndical dans l'enseignement subventionné

Numac

1982100222

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 février 1982

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé syndical dans l'enseignement subventionné

Numac	Titel
1999033055	17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé syndical à mi-temps accordé aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux en Communauté germanophone (TRADUCTION).

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