Details
16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000343 | 2 MARS 1982. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la " n.v. Scheepswerven ". |
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