15 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile.

Numac

1982001969

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1982

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1983

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile.

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