28 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité [...]. <AM 1988-01-25/31, art. 2, 003; En vigueur : 03-02-1988>.

Numac

1982001960

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1982

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1983

28 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité [...]. .

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