Details

Numac
1982001838
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1982

19 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.

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