Details

Numac
1982001795
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 1982

21 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le solde disponible de la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribuée pour l'année 1981 à la Communauté française entre les Centres publics d'aide sociale de cette Communauté.

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