Details

Numac
1982001767
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 1982
Datum inwerkingtreding
30 novembre 1982

17 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-09-1996.)

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